Eviter les faillites

Je suis affecté par le choc,
j'évite la faillite de mon entreprise

OBJECTIF

Eviter les faillites des entreprises affectées par le choc.

Renforcement de trois dispositifs de soutien aux entreprises utilisés pendant la crise du Covid : relèvement du plafond du Prêt garanti par l’État de 25 à 35 % du chiffre d’affaires, report facilité des charges fiscales et sociales, prolongement de 12 mois du dispositif d’activité partielle.

Informations

La hausse du prix d’intrants stratégiques (gaz, pétrole, engrais, produits alimentaires) induit par la crise ukrainienne peut se traduire par un besoin temporaire accru de trésorerie pour les entreprises dont le poids de ces intrants est significatif dans la structure des coûts.

Un certain nombre de dispositifs visant à garantir la liquidité des entreprises ont été mis en place dès le début de la crise sanitaire : prêts garantis par l'État, prêts exceptionnels aux petites entreprises, avances remboursables et prêts bonifiés, reports d’échéances fiscales et sociales.


Dispositifs

Connectez-vous sur le site les-aides.fr qui est un guide en ligne et une référence nationale dans le domaine des aides financières.

Vous pouvez Trouver toutes les aides aux entreprises et aux porteurs de projet grâce à une recherche simple et rapide par numéro de siret ou localisation.

Solutions

Afin de faciliter le financement du besoin en fonds de roulements des entreprises impactées par cette évolution des cours des intrants, plusieurs des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés :
- Le Prêt garanti par l'État (PGE) restera disponible, sous ses modalités actuelles, jusqu’au 30 juin 2022 pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit.

En complément, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, le gouvernement a décidé de relever le montant du PGE pour qu’il puisse atteindre 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % dans le dispositif général. Les modalités pratiques seront dévoilées dans les prochains jours et font l’objet de discussions avec la Commission européenne.

- Le prêt croissance industrie, mis en place en décembre dernier, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Ce dispositif est adapté aux entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison de difficultés d’approvisionnement, et n’ayant une capacité d’amortissement de leur endettement qu’à long terme.
- Les prêts bonifiés de l'État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022 (l’arrêt de la distribution était initialement prévu à la fin du mois de juin).

Ces prêts sont adaptés aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier, ou dans des proportions très limitées, de solutions bancaires de marché ou d’un PGE, et présentant des perspectives réelles de redressement économique. Ces aides publiques sont octroyées au cas par cas par les Codefi (comités départementaux d’examen des difficultés financières des entreprises).

- Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées.

En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l’activité des entreprises (difficultés d’exportation et difficultés d’approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent dans ce cadre utiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Plusieurs aménagements sont mis en place :
– la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés ;
– la possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
– la possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise ;
– la mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement
– le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. Les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF (via leur espace en ligne), ainsi que de la MSA, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d’urgence (0806 000 245).

CONTACT

Banque de France
Directrice départementale

Marie-Claire STAQUET
Courriel : marie-claire.staquet@banque-france.fr
Tel : 03 84 57 54 01

CONTACT

URSSAF
Site : www.urssaf.fr
Entreprise > Tel : 39 57
Indépendant > Tel : 36 98

CONTACT

Les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches

Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises
Marie ALLOY
Courriel : marie.alloy@dreets.gouv.fr
Tel : 03 80 76 29 52
Mobile : 06 30 23 62 29

CONTACT

Direction de l’Économie
Service Développement des PME et de l’Industrie
Chargée de mission PME et Industrie - Nord Franche-Comté

Delphine SERRA
Courriel : delphine.serra@bourgognefranchecomte.fr
Tel : 03 81 61 55 82